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PROCEDURE COLLECTIVE : LA REVENDICATION D’UN BIEN A L’ENCONTRE D’UN DEBITEUR

Le 04 mai 2021

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, il est possible de revendiquer un bien qui lui a été confiée. (régularisation d’un contrat de vente avec clause de réserve de propriété ou prêt à l’entreprise) et ce, afin d’éviter que le bien soit le gage des créanciers.

 

La procédure de revendication est régie par les dispositions du Code de Commerce. Des délais doivent être respectés, et différents « organes » peuvent être saisis.

 

I - Les délais à respecter
 

Suivant les dispositions de l’article L624 – 9 du Code de Commerce :

 

«La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »

 

II - Les autorités compétentes pour revendiquer le bien
 

 

Suivant les dispositions de l’article R624-13 du Code de Commerce :

 

«La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L.624-9 par lettre recommandée avec avis de réception à l’Administrateur judiciaire, ou à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le Juge-Commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

            Avant de statuer, le Juge-Commissaire recueille les observations des parties.

            La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. »