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LE RELEVE DE FORCLUSION : DANS QUELS CAS, SOUS QUEL DELAI, COMMENT

Le 04 mai 2021

Quelles sont les conséquences d'une déclaration de créances hors délai ?

 

Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai prévu est considéré comme forclos : cela signifie qu'il ne peut plus faire valoir ses droits et perd sa créance.

 

Cette forclusion peut toutefois être levée par le juge-commissaire si le créancier justifie son retard ; c'est ce que l'on appelle juridiquement : le relevé de forclusion. Le code de commerce prévoit les cas de relevé de forclusion dans son article L622-26 :

 

-       si le créancier prouve que le retard n'est pas de son fait

-       si le débiteur a omis de mentionner le créancier parmi la liste de ses créanciers

 

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, ou à réception de l'avis de déclaration par les créanciers titulaires de sûretés publiées.

Pour réaliser une demande en relevé de forclusion, l'avocat doit déposer une requête auprès du Tribunal de commerce compétent. 

Notre cabinet se charge des procédures en relevé de forclusion.