DEPOSER LE BILAN : REDRESSEMENT OU LIQUIDATOIN JUDICIAIRE

Ci-joint formulaire de déclaration de cessation des paiements devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE qu'il est conseillé de faire compléter (pour la partie ACTIF / PASSIF / SALARIES)  par votre expert-comptable.

I s'agit du formulaire qui permet de DEPOSER LE BILAN auprès du Tribunal. 

Le formulaire de déclaration de cessation des paiements et un pouvoir signés doivent être retournés à l'Avocat qui dépose l'état de cessation des paiements pour le compte du dirigeant de l'entreprise en difficultés.

Il y a lieu également de lui adresser les pièces suivantes :

- La copie de votre pièce d’identité ;
- Un extrait d’inscription au Registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
- Un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet datant du jour du dépôt ;
- Les comptes annuels du dernier exercice ;
- Une situation de trésorerie de moins d’un mois (dernier relevé bancaire).

Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production (Article R.631-1 du Code de commerce).

Le Cabinet de Maître Cécile MONTPELLIER est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.