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LA CESSION DE LA SOCIETE EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le 06 mai 2021
La faillite d'une société peut permettre la cession de son activité à un repreneur en capacité de relancer son activité économique en bénéficiant de son savoir faire, de son fichier client, de son personnel qualifié.

Le dépôt de bilan qui, dans le langage courant correspond soit au redressement judiciaire soit à la liquidation judiciaire, ne conduit pas forcément à la disparition de l’entreprise concernée.

 

En effet, la loi permet aux tiers de racheter cette entreprise en faillite.

 

Il existe deux possibilités :

 

-      Soit, il s’agit d’une unité globale de production, incluant fonds de commerce, moyens matériels et humains. Dans cette hypothèse, le mandataire judiciaire déposera un descriptif complet de l’unité de production auprès du Greffe du Tribunal de commerce et fixera le délai de réception des offres.

-      Soit, il n’y a pas d’unité globale de production à reprendre mais des éléments d’actifs isolés.

 

Le contenu de l’offre pour le repreneur :

 

L’offre doit impérativement préciser les éléments d’actifs que vous reprenez ainsi que les contrats qui sont repris pour éviter d’avoir à vous retrouver à payer un certain nombre de passifs supplémentaires pour lesquels vous seriez engagé dans le cadre de votre offre de reprise.

Il est également important de lister les contrats, tels que contrats de location, contrats de leasing, etc…de bien préciser si ces contrats font partie ou pas du périmètre de l’offre parce que cela sera considéré comme une charge supplémentaire de prix. Cela constituera en fait une créance que vous devrez payer directement au créancier, notamment si des loyers antérieurs n’ont pas été payés. Tout cela doit soigneusement se calculer dans le cadre de votre offre de reprise.