LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDCIAIRE

Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période d’observation, afin de permettre la poursuite de l’activité.

Qu’est-ce qu’un plan de continuation ?

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle est viable, le juge peut valider un plan de continuation - appelé aussi plan de redressement - présenté par le mandataire judiciaire ou l’administrateur judiciaire en vue de poursuivre l’activité.

Sa durée maximale est de 10 ans (15 ans pour un agriculteur).

Durant cette période, le chef d’entreprise poursuit tout ou partie de son activité dans le strict respect de ce plan et bénéficie d’une renégociation de ses dettes, soumise à l’acceptation des créanciers ou, à défaut, fixée par le tribunal.

Le plan de continuation n’est ni un plan de cession, ni un plan de sauvegarde pour continuation.

Quelles sont les conditions d'obtention du plan de continuation ?

Le plan de continuation est élaboré par l’administrateur judiciaire avec le concours du dirigeant.

Ils dressent ensemble un bilan économique et social de l’entreprise dans lequel ils recensent l’actif, le passif, le personnel, la comptabilité et les perspectives. Sont détaillés le sort des salariés, les renégociations de dettes.

Pour l’adoption de ce plan, toutes les parties intéressées doivent être entendues : le mandataire judiciaire qui représente les créanciers, les contrôleurs de procédure (créanciers nommés par le juge pour exercer une mission de surveillance), les représentants du personnel, etc.

Le plan doit détailler :

- les modalités de remboursement des créanciers (L626-5 du Code de commerce) ;
- les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché etc.
- les modifications des parts sociales quand elles ont lieu ;
- les licenciements prévus.
- L'égalité des créanciers, principe fondateur du droit des procédures collectives, doit être respectée dans les propositions, tout comme la procédure à suivre pour les consulter.

En cas de modification du capital ou du statut, l’accord préalable des actionnaires ou associés est indispensable.

Quand les conditions du plan sont optimales, il peut être rapidement entériné par le tribunal.

En tout état de cause, il faut que l’entreprise présente une chance sérieuse d’être sauvegardée.

Le tribunal désigne ensuite un commissaire à l’exécution du plan pour en assurer son respect.

Notre cabinet vous accompagne tout au long de la procédure collective, de l'ouverture à l'adoption du plan et également pendant sa réalisation.