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LES DELAIS DE PROLONGATION COVID 19 : PLAN DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT

Le 04 mai 2021

Votre entreprise est en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire pendant la crise sanitaire COVID 19 et vous rencontrez des difficultés pour faire face aux échéances de remboursement de votre plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.   

L'Ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 et l'Ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 vous permettent d'obtenir un prolongation de la durée de votre plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 

Vous pouvez ainsi bénéficier de diverses mesures : 

- Absence de paiement des dividendes pendant la prolongation (les remboursements sont suspendus)

- Modification possible de l’échéancier

L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) a publié sur son site internet un tableau récapitulatif des DISPOSITIFS DE PROLONGATION POUR LES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT EN COURS D’EXÉCUTION qui reprend avec clarté et exactitude les procédures de prolongation, l'auteur de la saisine, la durée de la prorogation…

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-joint tableau de l'IFPPC. 

Notre cabinet est à votre disposition pour mettre en œuvre, selon vos besoins, l'une des procédures reprises dans ce tableau. 

Documents associés à cette actualité : 9c51a76-2015-covid19-prologation-des-pla.pdf