LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Face aux difficultés économiques, le chef d’entreprise doit parfois prendre la décision de déclarer l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire de déposer le bilan auprès du Tribunal de Commerce.

Une fois le dossier de déclaration de cessation des paiements enregistré auprès du Greffe du Tribunal, le chef d’entreprise est convoqué à la première audience utile.

Lors de cette audience, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et rend un jugement en ce sens.

A compter de cette date, l’ensemble des dettes de l'entreprise antérieures au jugement d'ouverture est figé, le chef d’entreprise n’ayant plus le droit de régler toutes dettes antérieures au jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

Cela va permettre à l’entreprise de reconstituer une trésorerie durant la phase de procédure de redressement judiciaire, c’est-à-dire durant la période d’observation.

Le chef d’entreprise sera alors convoqué régulièrement par le Tribunal, environ tous les deux mois, afin que le Tribunal puisse s’assurer :

- de l’absence de dette nouvelle dans le cadre de la période d’observation,

- de la situation financière de l’entreprise (par la production simple d’un relevé de banque à date de l’audience)

- de la situation comptable de l’entreprise (par la production d’une situation comptable remise au Tribunal quinze jours avant l’audience).

Le chef d’entreprise devra également procéder à la vérification du passif.

En effet, les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Une fois les déclarations de créances reçues par le mandataire judiciaire, ce dernier convoque le chef d’entreprise en son étude afin que celui-ci procède à la vérification et à l’éventuelle contestation des créances déclarées.

Si le chef d’entreprise conteste certaines créances, il sera alors ensuite convoqué devant le Juge-Commissaire désigné dans le dossier, qui tranchera la contestation.

Il est dans l’intérêt du chef d’entreprise d’être assisté par son avocat, puisque divers moyens permettent de contester les créances déclarées dans le cadre de la procédure.

Durant cette période, le chef d’entreprise devra également préparer le projet de plan de redressement judiciaire.

Ce plan reprendra le montant du passif vérifié et accepté, les chiffres réalisés pendant la période d’observation et un prévisionnel d’activité sur un à trois ans.

Le plan devra également prévoir les modalités de remboursement des créanciers.

La durée maximale du plan sera de dix ans.

Le plan est payable par dividendes annuels qui sont décomposés pour des facilités de trésorerie en règlements mensuels d’1/12ème auprès du mandataire, désigné commissaire à l’exécution du plan.

Une fois de projet de plan élaboré, celui-ci est adressé par le Greffe du Tribunal à l’ensemble des créanciers (on dit alors qu’il est circularisé auprès des créanciers), qui peuvent formuler un avis sur le projet de plan.

Une fois l’avis des créanciers reçu, le Tribunal statue sur l’adoption du plan de redressement judiciaire.

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