La rupture abusive des relations commerciales : indemnisation et procédure

Une relation commerciale établie

La rupture abusive ou brutale des relations commerciales par un partenaire avec lequel l'entreprise travaille depuis plusieurs années peut constituer un enjeu majeur pour sa pérennité, notamment si le partenaire commercial représente une part importante du chiffre d'affaires. 

Peu importe la nature de la relation commerciale (contractuelle ou non) et peu importe l’identité des protagonistes (fournisseur, distributeur, sous-traitant ou tout autre partenaire commercial), les mêmes règles d'ordre public s'impose à tous.

Pour être indemnisable, la relation commerciale doit être établie. La jurisprudence considère classiquement qu'une relation est établie si elle dure depuis plus de 6 mois. 

Une rupture totale ou partielle

La rupture peut être totale ou partielle. Une importante diminution du chiffre d'affaires habituellement réalisé sans information préalable et délai de préavis, constitue une rupture partielle indemnisable.

Le caractère brutal ou abusif de la rupture découlera de l'absence de préavis ou de l'insuffisance de préavis écrit. 

Une fois la rupture constatée, il y aura lieu de calculer le préavis qui aurait dû être respecté compte tenu de la durée et de l'intensité de la relation. 

La jurisprudence sanctionne l’attitude déloyale de l’auteur de la rupture qui n’a pas clairement annoncé sa volonté par l’envoi d’un préavis écrit non-équivoque.

Un effondrement du chiffre d’affaires suivi par un arrêt des relations commerciales est également analysé par la jurisprudence comme une rupture brutale fautive.

L'indemnisation du préjudice 

La victime de la rupture devra donc préparer son dossier en apportant les éléments comptables permettant de démontrer l'ancienneté de la relation, le pourcentage de chiffre d'affaires réalisés, la nature des produits, l'importance financière des relations commerciales et les investissements réalisés au profit de l'auteur de la rupture, le temps nécessaire au cocontractant pour réorienter ses activités ou rechercher de nouveaux clients ou de nouveaux fournisseurs, l'état de dépendance économique. 

Ces éléments permettront de caractériser le préjudice et d'évaluer le montant des dommages et intérêts. 

Avocate en droit commercial, je vous accompagne dans la mise en oeuvre de la procédure d'indemnisation à la suite d'une rupture brutale ou abusive des relations commerciales. Je procède à l'étude de votre dossier, prend attache avec votre expert-comptable, je rédige l'assignation et initie le contentieux. 

J'assure votre accompagnement jusqu'à l’exécution de la décision de justice obtenue. 

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