Avocat droit commercial Lille
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA DECLARATION DE CREANCE : FORMALISME ET MENTIONS OBLIGATOIRES

LA DECLARATION DE CREANCE : FORMALISME ET MENTIONS OBLIGATOIRES

Le 04 mai 2021
Afin de préserver ses droits, le créancier doit déclarer sa créance dans le délai légal auprès du mandataire judiciaire en respectant un certain formalisme obligatoire afin que sa créance soit inscrite au passif de la procédure collective

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche :

 

Qu'il s'agisse d'une procédure sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le créancier qui souhaite revendiquer sa créance est dans l'obligation de la déclarer, selon les modalités prévues par la loi.

 

L'article L622-24 du code de commerce prévoit que toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective doivent être déclarées à l'administrateur judiciaire dans les délais ci-dessous mentionnés.

 

A noter : sont exclues de cette obligation les créances salariales et les créances alimentaires.

 

Lorsque la créance n'est pas établie par un titre exécutoire ou que son montant n'est pas encore fixé, sa déclaration est faite sur la base d'une évaluation. 

 

I - Quelles sont les formalités de déclaration à respecter ?

 

Le créancier doit déclarer sa créance par écrit à l'attention du mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement, ou du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de liquidation dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective.

 

A noter : le créancier est avisé par l'administrateur ou le mandataire judiciaire de l'ouverture de la procédure collective dans les 15 jours qui suivent le jugement d'ouverture. Toutefois, le créancier peut s'informer lui-même de la situation en consultant le Bodacc, le Tribunal de commerce (ou chambre commerciale) ou effectuer une recherche sur les sites regroupant des données relatives aux entreprises immatriculées au RCS tel que société.com. 

 

Conformément à l'article L622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit comporter les mentions suivantes :

 

le montant de la créance due au jour du jugement, avec indications des sommes à échoir et des dates de leurs échéances

la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie

la conversion en euros, selon le taux de change à la date du jugement, lorsque la créance est exprimée en monnaie étrangère

la déclaration certifiée sincère de la créance par le créancier lorsque celle-ci ne résulte pas d'un titre exécutoire 

Sont également joints l'ensemble des documents justificatifs (devis, factures, bons de commande, bons de livraison...).

Afin de s'assurer de la bonne réception de la déclaration, elle doit être adressée en LRAR avec justificatif du pouvoir du signataire de la déclaration

 

II. Quels sont les délais de déclaration de la créance ?

 

Le créancier doit porter sa déclaration à l'attention du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bodacc. Ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés dans les DOM-TOM ou à l'étranger - cf article R622-24 du code de commerce.

 

A noter : certains créanciers bénéficient de sûretés à l'égard du débiteur ; ce peut être un gage ou un nantissement par exemple. Ces créanciers particuliers sont invités personnellement à déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour eux, le délai légal de 2 mois est différé à la réception de cet avis.