DÉPOSER LE BILAN EN TOUTE SÉCURITÉ PERMET LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Lorsque les dettes s’accumulent et que le chiffre d’affaires ne permet plus de les régler à bonne date, il est dans l’intérêt du chef d’entreprise de réagir le plus rapidement possible.

En effet, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour déclarer l’état de cessation des paiements et donc de déposer le bilan de l’entreprise à partir du jour où son actif disponible ne lui permet plus de régler son passif exigible.

Le Tribunal de Commerce sera compétent pour les dirigeants de sociétés commerciales, les artisans et les commerçants.

Le dépôt de bilan doit se préparer en amont afin de remettre au Tribunal un dossier complet, reprenant la situation de l’entreprise à date du dépôt.

Selon l’état de la santé financière de l’entreprise, le dirigeant aura le choix entre une procédure de redressement judiciaire, ou une procédure de liquidation judiciaire.

En tout état de cause, il faudra fournir au Tribunal tous les éléments relatifs à l’actif de l’entreprise, justifiés par les bilans, comptes de résultat et liasses fiscales.

Il y aura également lieu de justifier de l’ensemble des dettes de l’entreprise en établissant la liste des créanciers, cette liste devant reprendre le nom du créancier, son adresse et le montant de la créance.

Il est de la responsabilité du chef d’entreprise de déclarer dans le cadre de l’ouverture de la procédure, l’ensemble de ses créanciers.

A défaut, le chef d’entreprise pourrait voir sa responsabilité engagée.

Généralement, l’avocat prend attache avec l’expert-comptable de l’entreprise afin de réunir l’ensemble des documents comptables qui doivent être remis au Tribunal.

Dans ce cadre, je vous accompagne tant dans l’élaboration du dossier de déclaration de cessation des paiements, autrement dit du dépôt de bilan, et vous assiste à l’ensemble des audiences et entretiens de travail chez le mandataire judiciaire.

Vous souhaitez déposer le bilan ?

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