Transmission d'une SARL lors d'un départ à la retraite - abattements et conditions

Lors de son départ à la retraite, le dirigeant souhaite transmettre son entreprise à un repreneur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'abattements fiscaux lors de la cession des parts sociales de SARL ? 

Les conditions fixées par le Code général des impôts 

L’article 150-0 D ter du Code général des impôts énonce notamment :

« I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies.

Le bénéfice de l'abattement fixe mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l'usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

2° Le cédant doit :

a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions de gérant conformément aux statuts

b) Avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession… »

Le cédant peut donc bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 €.

Le périmètre de la cession 

Afin de bénéficier de cet abattement, la cession devra porter sur l'intégralité des parts en votre possession.

 Cet abattement fixe s’applique aux cessions pour départ en retraite du dirigeant réalisées jusqu’au 31/12/2022.

 Attention, celui-ci n’est toutefois pas cumulable avec les abattements pour durée de détention de droit commun ou durée de détention renforcée.

 Pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcée, les titres doivent être détenus depuis plus de 8 ans et moins de 10 ans.

 Toutefois, si une première cession d’une fraction des parts est réalisée à court terme afin de sécuriser l’engagement de votre repreneur, vous pourrez bénéficier de l’abattement pour détention de droit commun à hauteur de 65 %.

 Pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, la taxation forfaitaire unique de 30% (12,8 % de plus-values et 17,2 % de prélèvements sociaux) s'applique de plein droit sauf option pour l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous souhaitez céder votre entreprise pour partir à la retraite ? 

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