Difficultés de l'entreprise : quelle procédure collective pour quelle situation

Face aux difficultés financières et économiques de son entreprise, le dirigeant devra réaliser des choix stratégiques essentiels afin de pérenniser son activité.  L'enjeu sera double : prévenir les éventuelles difficultés à venir et résoudre celles existantes en gardant à l'esprit la protection du dirigeant. 

Le code de commerce met à la disposition du dirigeant plusieurs outils : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Avant l'état de cessation des paiements 

Préalablement à un état de cessation des paiements, c'est à dire une impossibilité de régler les dettes de l'entreprise et si le dirigeant constate que celle-ci risque d'être confrontée à court terme à des difficultés de paiement, il peut demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc, de  conciliation ou de sauvegarde afin de négocier un plan de paiement avec ses différents créanciers.

Pour ce faire, il devra déposer une requête auprès du Tribunal de commerce qui désignera un administrateur judiciaire avec mission spécifique, celui-ci réunira le dirigeant et les créanciers avec pour objectif de trouver un accord afin de pérenniser l'exploitation. 

En état de cessation des paiements 

Toute entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (appelée le débiteur), est en état de cessation des paiements, et doit solliciter près le tribunal dans le ressort duquel son activité est domiciliée, l'ouverture d'une procédure collective. Il s'agira soit d'une procédure de redressement soit de liquidation judiciaire selon la santé financière de l'entreprise et ses capacités de redressement. 

Le débiteur est tenu de déclarer son état de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde.

À défaut, le débiteur est susceptible d'être sanctionné par une interdiction de gérer, un comblement de passif... 

Quelle juridiction compétente pour quelle entreprise 

Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (SA, SARL, EURL, SNC, SAS, SA), doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège de leur entreprise.

Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, associations...) déposent leur déclaration auprès du greffe du Tribunal de grande instance du domicile de leur activité.

Une procédure collective sera alors ouverte au bénéfice du débiteur.

Deux mandataires de justice peuvent être désignés dans le cadre de la procédure :

- Un mandataire judiciaire qui sera chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation de l’entreprise

- Un administrateur judiciaire qui sera chargé par décision de justice d’administrer les biens de l'entreprise ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion des biens. Sa désignation est conditionnée à deux seuils : chiffres d'affaire et nombre de salariés.

Ma mission d'accompagnement

Avocate en droit commercial et procédures collectives, je vous propose de réaliser une analyse de la situation économique de votre entreprise et de vous accompagner dans le choix de la procédure correspondant le mieux à vos besoins. 

Je vous accompagne dans la préparation du dossier à déposer au Tribunal, une assistance et une représentation lors des audiences et des entretiens de travail chez le mandataire ou l'administrateur judiciaire. 

J'interviens devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole et Tribunal de Grande Instance de LILLE.

Votre entreprise rencontre des difficultés ?

Prenez contact avec mon cabinet du lundi au vendredi de 9 h à 19 h au 03 66 88 33 72, ou via notre formulaire de contact.