Actualités

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, il est possible de revendiquer un bien qui lui a été confiée. (régularisation d’un contrat de vente avec clause de réserve ...

Quelles sont les conséquences d'une déclaration de créances hors délai ?   Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai prévu est considéré comme forclos : cela signifie ...

Afin de préserver ses droits, le créancier doit déclarer sa créance dans le délai légal auprès du mandataire judiciaire en respectant un certain formalisme obligatoire afin que sa créance soit inscrite au passif de la procédure collective

Etre assisté par son avocat dans le cadre de la médiation constitue une garantie supplémentaire du bon déroulement du processus. Je vous accompagne dès la mise en oeuvre de la médiation jusqu'à la signature de l'accord.